Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BIGATA STORE au capital social de 2000€ dont le siège social est situé 8 Avenue du meilleur ouvrier de France 33700 MERIGNAC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 80851393400029 ci-après dénommée "Bigata Store." et gérant le site www.bigata.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bigata.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bigata Store et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bigata.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Bigata Store conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bigata.fr de la société Bigata Store, dans la limite des stocks disponibles. La société Bigata Store se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Toute contestation de non-conformité de livraison ne pourra être retenue sur la seule base de la photographie.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande pour les clients dont l'adresse de livraison se situe en France Métropolitaine. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Bigata Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bigata.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de des informations enregistrées lors de la création du compte.

Le processus de commande est le suivant : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

La société Bigata Store propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer et envoyer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Bigata Store » à l’adresse Bigata Store, 8 avenue du meilleur ouvrier de France, Bât B1, 33700 MERIGNAC. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Le chèque sera mis à l’encaissement le jour du départ de la commande.

- Paiement par virement bancaire :. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Bigata Store, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Afin de facilité le traitement et pour plus de rapidité l’acheteur précisera dans le motif de son virement le numéro de la commande internet ». Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

- Paiement sécurisé carte bancaire : Après validation du paiement via l’application Monetico la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, l’acheteur devra se rapprocher de son établissement bancaire pour effectuer les démarches appropriées pour demander un remboursement. La responsabilité de Bigata Store ne pourra pas être engagé pour une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Bigata Store lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Bigata Store, il peut le faire par email à l’adresse suivante contact@bigata.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société Bigata Store conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits fabriqués sur mesure (flexibles, montages spécifiques) ne seront ni repris, ni échangé.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Chronopost, service de livraison avec suivi, remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le site internet ne prend pas en charge la gestion de stock, pour s’assurer d’une disponibilité d’un produit l’acheteur peut prendre contact avec Bigata Store au 05 57 21 59 35.

Le temps de livraison par Chronopost quelque soit le mode de livraison choisi est de 24 heures pour la France Métropolitaine, 48 heures pour la Corse. Ce temps ne constitue pas un engagement sur la disponibilité des produits il représente le temps de livraison entre le départ de notre société et l'arrivée à l'adresse choisie.

Chrono Relais : Mise à disposition le lendemain à partir de 13 heures dans l'un des nombreux réseaux Pick up et Poste de Chronopost partout en France Continentale. Distribution après vérification de la pièce d'identité du destinataire et contre signature.

En cas de retour du colis pour un colis non retiré dans le délai imparti, le frais de transport retour ainsi que les frais de la nouvelle livraison seront refacturés à l'acheteur.

Chrono 13 Entreprise : Livraison en entreprise contre signature le lendemain matin avant 13 heures ou en début d'après-midi dans les zones rurales. Ce mode de livraison est exclusivement réservé pour une livraison en entreprise (avec numéro de Siret et enseigne), une activité libérale à domicile ne constitue pas un lieu considéré comme entreprise par Chronopost. Si ce mode de livraison est choisi pour une livraison à domicile, le colis sera automatiquement déposé dans l'un des relais Pick up du réseau Chronopost choisi par la société Bigata Store, un email précisant l'adresse du relais pick up de pour la livraison sera envoyé à l’acheteur lors du départ de la commande.

Tarif de transport : Le prix du transport est calculé en fonction du poids total de la demande. Le poids maximal du colis est de 30 kg pour une longueur développée de 2.50 m pour une livraison en entreprise et 20 Kg pour une longueur développée de 2.2 0m pour une livraison en relai pick up. Le transport du tube supérieur à une longueur de 1.5 m est possible par transporteur jusqu'a 3 m dans ce cas nous consulter.

Chrono Relais : 9.95 € TTC le premier kilo puis 1 € / kg supplémentaire jusqu'à 5 kg. Puis 0.80€ par kilo supplémentaire jusqu'à 20kg.

Chrono 13 Entreprise: 14 € HT de 0 à 4.9 kg, 17 € HT de 5 à 9.9 kg, 20 € HT de 10 à 14.9 kg, 23 € HT de 15 à 19.9 kg, 26 € HT de 20 à 24.9 kg et 29€ HT de 25 à 30 kg.

Corse : 24.60 € HT en supplément de traversée (facturation prix coutant Chronopost)

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Bigata Store. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. L’absence de réserves écrites, lors de la réception de la marchandise par l’acheteur ou son représentant, éteint toute réclamation aux défauts ou avaries apparentes. Les réserves éventuelles doivent être formulées dans les délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière et auprès du transporteur lors de la livraison.

Si l’acheteur n’a pas procédé, lors de la réception, au contrôle de la qualité du produit, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé le produit, Bigata Store ne peut être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation dudit produit. En cas de fourniture reconnue non conforme par Bigata Store l’obligation de la société se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 8. Retour de marchandise

Lors d'un retour de marchandise, Bigata Store a 14 jours à compter de la date de retour pour procéder au remboursement de l'article. Si la marchandise a été déballée, utilisée ou endommagée empêchant sa remise en stock une décote minimum de 30 % sera appliquée sur le tarif de remboursement de l'article.

Article 9. Garantie

La garantie applicable sur la marchandise fabriquée par Bigata Store est de un (01) an pièce et main d'œuvre dans le cadre d'une utilisation conforme au mode d'emploi ou à la fiche technique. Suite à la demande de l’acheteur, le matériel sera expertisé pour la validation de celle-ci.

La garantie applicable sur la marchandise distribuée par Bigata Store est définie par les conditions de garantie spécifiques du constructeur ou de la marque distribuée. Bigata Store  ne pourra en être tenu responsable ni se substituer à la décision du constructeur ou de la marque proprement dit quant à la prise en charge ou non de la garantie.

Les frais de transport aller / retour ne seront pas pris en charge. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@bigata.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société Bigata Store, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bigata.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bigata Store. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Bigata Store s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse contact@bigata.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.