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Conditions Générales de Vente

Les sociétés BIGATA AIR COMPRIME et BIGATA STORE sont des sociétés du groupe JMD Investissements.

1°) Bigata A.C. et BIGATA STORE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs de vente de marchandises, ses produits et ses conditions d’expéditions en cours d’année en fonction des variations de prix des matières premières et des conditions commerciales accordées par ses fournisseurs. En cas de modifications au cours de l’année civile, toutes les informations relatives à ces changements seront disponibles sur le site Internet de la société : www.bigata.fr

2°) Toutes les photographies présentes sur le site internet sont non contractuelles, par conséquent toute contestation de non-conformité de livraison ne pourra être retenue sur la seule base de la photographie.

3°) Tous les prix indiqués sur notre site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) et départ magasin, avec une durée de validité maximum fixée au 31.12.2015. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année en raison des fluctuations tarifaires des matières premières. Dans ce cas, seuls les tarifs de notre site à la date de la commande feront référence.

4°) Les commandes téléphoniques ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de l’acheteur.

5°) Nos délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme à livrer à date fixe, sauf convention expresse. L’acheteur ne pourrait se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

Si l’acheteur, sur mise en demeure de Bigata Air Comprimé ou de BIGATA STORE ne prend pas livraison de la marchandise, Bigata Air Comprimé ou BIGATA STORE pourra considérer la vente comme résolue, les acomptes versés lui restant acquis sans préjudices et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

6°) Le départ en livraison de la commande intervient après réception du règlement (CB, chèque ou virement) de l'acheteur par Bigata Air Comprimé ou par BIGATA Store. La livraison est assuré par notre prestataire TNT. Il existe trois modes de livraison : TNT à domicile, TNT Relais Colis, TNT au bureau. Il n'y a pas de livraison le dimanche et les jours fériés. Le délai de livraison par TNT quelque soit le mode de livraison choisi est de 24 heures pour la France Métropolitaine, 48 heures pour la Corse. Ce délai ne constitue pas un engagement sur la disponibilité des produits il représente le temps de livraison entre le départ de notre société et l'arrivée à l'adresse choisie.

TNT à Domicile : Livraison le lendemain matin avant 13 heures ou en début d'après midi dans les zones rurales contre signature (France Continentale). En cas d'impossibilité de livrer le destinataire, livraison automatique le jour même dans le Relais Colis le plus proche.

TNT Relais Colis : Mise à disposition le lendemain à partir de 13 heures dans l'un des 4200 Relais Colis partout en France Continentale. Distribution après vérification de la pièce d'identité du destinataire et contre signature

TNT au bureau: Livraison contre signature le lendemain matin avant 13 heures ou en début d'après midi dans les zones rurales.

Pour s'assurer de la disponibilité d'un produit, où pour une commande urgente il est nécessaire de nous appeler durant les horaires d'ouverture afin de confirmer la possibilité du départ rapide de la commande. Les commandes passées le vendredi ne pourront être mise en livraison qu'à partir du lundi suivant (en fonction de leur disponibilité).

Tarif de transport : Le prix du transport est calculé en fonction du poids total de la demande. Le poids maximal du colis est de 30 kg pour une longueur développée de 2.20 m. Le transport du tube supérieur à une longeur de 1.5 m est possible par transporteur jusqu'a 3 m dans ce cas nous consulter.

TNT à Domicile :  16.50 € TTC le premier kilo puis 1 € / kg supplémentaire

TNT Relais Colis : 9.90 € TTC le premier kilo puis 1 € / kg supplémentaire

TNT au bureau: 13 € HT de 0 à 5 kg, 17 € HT de 5.01 à 10 kg, 21 € HT de 10.01 à 15 kg, 25 € HT de 15.01 à 20 kg, 28 € HT de 20.01 à 25 kg et 32 € HT de 25.01 à 30 kg.

7°) Sont assimilés à la force majeure et constitueront selon les cas, des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours pour l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance d’un transporteur et/ou d’un fournisseur, l’incendie, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre, ou tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de Bigata Air Comprimé ou de BIGATA STORE.

8°) L’absence de réserves écrites, lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant, éteint toute réclamation aux défauts ou avaries apparentes. Les réserves éventuelles doivent être formulées dans les délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière et auprès du transporteur lors de la livraison.

Si l’acheteur n’a pas procédé, lors de la réception, au contrôle de la qualité du produit, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé le produit, Bigata Air Comprimé ne peut être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation dudit produit. En cas de fourniture reconnue non conforme par Bigata Air Comprimé ou par BIGATA STORE l’obligation de la société se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

9°) Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise qui a lieu lors de son enlèvement à nos usines ou dépôts pour la vente à destination de l’étranger, quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport.

Toutefois, pour les ventes à destination de l’étranger qui se réfèrent aux Incoterms 2010, les règles des Incoterms 2010 s’appliquent.

10°) En cas d'expédition partielles, mes factures sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre la livraison complète de la commande. De convention express et sans mise en demeure le non paiement d'une échéance contractuelle, y compris celle d'une avance sur commande, entraine de plein droit, outre les frais judiciaires et intêrets légaux, la déchéance du terme pour la totalité de nos créances, et de plus, la faculté pour Bigata Air Comprimé ou de BIGATA STORE de :

       - considérer la vente comme résolue ou de suspendre des ventes en cours nonobstant l'application des clauses de propriété.

      - facturer des intêrets de retard à compter de l'échéance initiale aux taux de base bancaire en vigueur à l'échéance convenue majorée au minimum de 4 points et éventuellement de la TVA.

 Si la situation financière notoire de l’acheteur suscitait des inquiétudes justifiées, Bigata Air Comprimé ou BIGATA STORE. se réserve le droit, pour les commandes en cours et à venir, de reconsidérer les conditions de paiement qu’elle aura consenties, en exigeant la constitution d’une sûreté ou un paiement comptant.

Toute prorogation d’échéance portera les mêmes intérêts que ci-dessus.

11°) Réserves de propriété

La propriété de la marchandise vendue est réservée à Bigata Air Comprimé ou a BIGATA STORE. jusqu’à paiement complet du prix et de ces accessoires.

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose comme précisé au paragraphe 5, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de notre société.. L’acheteur devra régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages et étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.  Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayés. En conséquence, Bigata A.C. ou Bigata Store pourra les reprendre sans préjudice de toute action de dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

 12°) Toutes les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Bordeaux, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux du client. Dans le cas ou ceux-ci seraient assignés par les tiers devant un autre tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler la société Bigata A.C ou BIGATA STORE. en garantie devant toute autre  juridiction que le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

 13°) Sauf dérogation écrite de la part de Bigata Air Comprimé, ou de BIGATA STORE nos factures sont payables à la commande. Le règlement par chèque ou carte bancaire devra obligatoirement accompagner soit notre bon de commande dûment rempli, soit un bon de commande à l’entête de l’acheteur reprenant les mêmes caractéristiques que le notre.

14°) L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, il ne pourra retourner sa marchandise qu'après l'accord écrit de Bigata Air Comprimé ou de Bigata Store. Les frais de transport de retour seront payables par l'acheteur.

15°) Lors d'un retour de marchandise, Bigata Air Comprimé a 14 jours à compter de la date de retour pour procéder au remboursement de la facture. Si la marchandise a été déballée, utilisée ou endommagée empêchant sa remise en stock une décote minimum de 30 % sera appliquée sur le tarif de remboursement de l'article.

16°) La garantie applicable sur la marchandise fabriquée par Bigata Air Comprimé ou BIGATA STORE est de un (01) an pièce et main d'oeuvre dans le cadre d'une utilisation conforme au mode d'emploi ou à la fiche technique. Suite à la demande du client, le matériel sera expertisé dans nos ateliers pour la validation de celle-ci. Les frais de transport aller / retour ne seront pas pris en charge.

17°) La garantie applicable sur la marchandise distribuée par Bigata Air Comprimé ou BIGATA STORE est définie par les conditions de garantie spécifiques du constructeur ou de la marque distribuée. Bigata Air Comprimé ou BIGATA STORE ne pourront en être tenu responsable ni se substituer à la décision du constructeur ou de la marque proprement dit quant a la prise en charge ou non de la garantie.